Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑13‑1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111‑1 et L. 4221‑1 du code de la santé publique, qui est titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111‑2‑1 et L. 4221‑12‑1 du même code et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent‑professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de treize mois.
« L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du même code, qui occupe un emploi au titre des professions mentionnées aux articles L. 4111‑1 et L. 4221‑12‑1 dudit code et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent‑professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de quatre ans.
« Les cartes mentionnées aux deux premiers alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la création de deux cartes de séjour « talent » pour les professionnels médicaux et pharmaceutiques (13 mois et 4 ans avec épreuve).
Intention : Abandonner un circuit d'accueil spécialisé pour les talents médicaux et pharmaceutiques, sans doute au profit d'une régulation moins favorable ou d'une approche unifiée de l'immigration professionnelle.
Le gouvernement propose de supprimer entièrement l'article 10 qui introduisait un dispositif de cartes de séjour « talent » spécifiques aux professions médicales et pharmaceutiques. Ce dispositif comportait deux niveaux : une carte courte (13 mois, accès direct) et une carte longue (4 ans, conditionnée à la réussite d'une vérification des connaissances). La suppression de cet article revient à rejeter un mécanisme d'intégration progressive des professionnels étrangers du secteur médical-pharmaceutique, probablement au profit d'un régime général d'immigration ou d'une approche différente. Le rejet du gouvernement lui-même révèle soit un changement de stratégie entre l'introduction de la disposition et l'examen en séance, soit une reconnaissance que ce dispositif n'était pas viable ou cohérent avec l'architecture globale du texte.
Objet
Cet article permet la création d’une part, d’une carte de séjour talent pour les professions médicales et de la pharmacie d’une durée de treize mois, et d’autre part d’une seconde carte de séjour talent pour les professions médicales et de la pharmacie d’une durée de quatre ans. Cette dernière est délivrée au professionnel uniquement à la suite de la réussite des épreuves de vérification des connaissances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).