Amendement n° 843
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la généralisation des contrats d'engagement de service public dans toutes les formations paramédicales, garantissant une indemnité au niveau du salaire minimum de croissance pendant la formation.
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Demande un rapport sur l'extension des contrats d'engagement de service public à tous les paramédicaux avec indemnité au SMIC.
Intention : Forcer une évaluation de l'extension des contrats d'engagement rémunérés aux paramédicaux pour lever l'obstacle administratif et budgétaire au renforcement de l'attractivité des formations paramédicales.
L'amendement vise à documenter l'impact d'une généralisation des contrats d'engagement de service public (CESP) aux formations paramédicales, assortis d'une indemnité garantie au niveau du SMIC. Le dispositif existait depuis longtemps pour la médecine et a été étendu à l'odontologie en 2012, mais reste limité. L'enjeu révélé est double : (1) l'attractivité des métiers paramédicaux en crise, (2) la question de savoir si une rémunération durant la formation constitue le bon levier d'attractivité ou doit s'accompagner de réformes structurelles (salaires, qualifications, conditions de travail). Le rejet de cet amendement suggère que le législateur préférait ne pas s'engager sur ce mécanisme sans évaluation préalable approfondie, ou craignait un coût budgétaire majeur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d'un rapport sur l'impact de la généralisation des contrats d'engagement de service public dans toutes les formations paramédicales, garantissant une indemnité au niveau du SMIC pendant la formation.
Le dispositif des contrats d'engagement de service public, destiné à l’origine aux étudiants de médecine, a été étendu en 2012 aux étudiants en odontologie. Depuis, aucune mesure supplémentaire n'a permis son extension à l'ensemble des professions médicales et paramédicales, ces dernières étant pourtant en pleine crise d'attractivité. Une revalorisation nécessaire des métiers doit être engagée (salaires, grilles de qualifications, conditions de travail), mais l'attractivité durant les formations également.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).