Amendement n° 353
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« et au dernier alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la terminologie en remplaçant « territoires de démocratie sanitaire » par « territoires de santé ».
Intention : Assurer une cohérence terminologique stricte dans le Code de la santé publique pour éviter toute confusion juridique entre les différentes échelles de gouvernance sanitaire.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les territoires de démocratie sanitaire sont renommés territoires de santé par le présent article, il convient de procéder à cette modification également au dernier alinéa de l’article L. 1434‑9 du code de la santé publique.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).