Amendement n° 1080
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« , le cas échéant en salariant des médecins ».
Ce que ça change · analyse IA
Autorise le recours au salariat médical par les ARS pour lutter contre les déserts médicaux, sans financer le privé.
Intention : L'auteur cherche à doter l'État d'un levier d'action directe et non marchande pour garantir l'offre de soins, en verrouillant l'usage des fonds publics pour éviter toute dérive de financement du secteur privé lucratif.
L'amendement transforme la nature de l'intervention de l'État dans les zones sous-dotées. En passant d'une logique de régulation ou d'incitation à une logique de gestion directe (salariat), il permet à l'ARS de devenir un employeur de médecins. Le rejet de l'usage de ces fonds pour le secteur privé lucratif marque une volonté de sanctuariser l'argent public pour des structures non lucratives ou publiques, évitant ainsi que la lutte contre les déserts médicaux ne serve de subvention indirecte à des cliniques privées.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir les possibilités pour le directeur général de l'agence régional de santé de mettre en oeuvre des mesures pour améliorer l'accès aux soins, le cas échéant en salariant des médecins.
Ce financement n'a pas vocation à être fléché vers des établissements privés à but lucratifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).