Amendement n° 760
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et, à la fin, sont ajoutés les mots : « , le conseil départemental et la caisse primaire d’assurance maladie. »
Ce que ça change · analyse IA
Inclure les collectivités territoriates et la CPAM au guichet unique régional d'accompagnement à l'installation des professionnels de santé.
Intention : Transformer le guichet unique d'un outil purement administratif (ARS) en un dispositif territorial intégré où collectivités et CPAM apportent leurs leviers spécifiques (logement, mobilité, structuration de l'offre de soins) pour lever les véritables barrières à l'installation médicale.
L'amendement élargit la composition du guichet unique départemental (initialement piloté par l'ARS seule) en y intégrant les collectivités et la CPAM. Cette ouverture répond à un constat : l'installation des médecins dépend moins de l'aide administrative que de facteurs structurels (logement, mobilité, offre de soins locale, regroupements professionnels) qui relèvent des compétences des départements et de l'assurance maladie. L'amendement reconnaît ainsi que la simplification administrative seule est insuffisante et que le succès de l'installation médicale demande une coordination inter-institutionnelle dépassant le cadre sanitaire strict.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu d’une proposition des député.e.s du groupe socialiste et apparentés, propose d’inclure les collectivités, notamment les Départements, ainsi que la CPAM au guichet unique départemental auprès de chaque agence régionale de santé, chargé de l'accompagnement à l'installation des professionnels de santé.
Sous l’égide de chaque agence régionale de santé, le guichet unique vise à simplifier les démarches administratives des professionnels de santé effectuées dans le cadre de leur projet d’installation.
Si ces guichets uniques peuvent faciliter l’installation des médecins sur les territoires, en particulier dans les zones situées dans des déserts médicaux, ils n’offrent qu’une réponse partielle aux problématiques rencontrées par les médecins.
Selon une étude de la Drees de 2020, plusieurs facteurs sont déterminants pour faciliter l’installation des médecins : la présence de l’offre de soins dans le secteur en général, la possibilité de créer ou d’intégrer un un regroupement de professionnels de santé, les facilités à destination de la famille (école, travail, logement…), une proposition de reprise d’un confrère ou une expérience professionnelle réalisée sur le territoire. L’aide logistique ou financière, si elle demeure clé, ne compte toutefois pas parmi les facteurs les plus déterminants à l’installation.
Il est donc crucial d’intégrer dans les dispositifs d’accompagnement de ces guichets uniques des mesures concernant le logement, la mobilité ou les structures de santé existantes, ce qui relève notamment de la compétence des collectivités et de la CPAM.
Par cet amendement, fruit d’une réflexion partagée par l’ADF, le groupe Ecologiste propose ainsi d’associer ces acteurs au guichet unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).