Amendement n° 60
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
le mots :
« de trois ans ».
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Fixe une durée minimale de trois ans d'exercice salarié avant de pouvoir recourir à l'intérim, pour stabiliser les effectifs.
Intention : Verrouiller la trajectoire professionnelle des jeunes soignants en imposant une période de stabilité contractuelle pour lutter contre la précarité et la fuite des effectifs vers l'intérim.
L'amendement cherche à transformer une interdiction de l'intérim en début de carrière en un véritable mécanisme de rétention des personnels. En introduisant un seuil temporel de trois ans, l'auteur tente de passer d'une logique de restriction de liberté à une logique de parcours professionnel obligatoire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, tout en voulant limiter l'intérim, refuse de figer une durée de 'service obligatoire' qui pourrait être perçue comme une entrave excessive à la mobilité des jeunes praticiens ou une complexification du régime de l'article 7.
Exposé sommaire
Le présent article vise à interdire l’intérim médical à tous les professionnels, médicaux et paramédicaux, en début de carrière. L’objectif est louable et légitime. Il convient de préciser, à travers cet amendement, la durée au cours de laquelle les professionnels de santé seront contraints d’exercer dans les établissements et services concernés sous un autre régime que celui d’intérimaire. Il est proposé une durée minimale de trois ans afin qu’elle soit significative et puisse inciter les soignants à rester au sein de leur établissement, au-delà de cette période obligatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).