Amendement n° 1057
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
« 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ;
« 2° Après le 3° du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cet avis est rendu dans un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée ».
« IV. – Les dispositions du III entrent en vigueur le 1er juillet 2023. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer un délai maximal de 6 mois pour les décisions d'autorisation d'exercice des médecins PADHUE, face aux délais excessifs actuels et aux conditions précaires d'attente.
Intention : Accélérer l'intégration des médecins étrangers dans le système de santé en supprimant un facteur dissuasif majeur : l'incertitude et la précarité de l'attente administrative.
L'amendement répond à un blocage pratique : les médecins étrangers diplômés hors UE attendent des mois sans visibilité avant autorisation, pendant lesquels ils sont mal rémunérés et découragés. La loi de 2019 avait ouvert la porte aux PADHUE, mais le dispositif administratif de suivi est resté défaillant. Fixer un délai maximal crée une obligation de moyens pour la commission nationale et améliore prévisibilité et attractivité. Le rejet suggère que le gouvernement ou la majorité a estimé que fixer légalement un délai aurait pu surcharger la commission ou créer des contentieux administratifs si dépassé.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux facilite l’exercice des Praticiens à Diplôme Hors Union Européenne (PADHUE).
Malgré les avancées de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé sur les conditions dans lesquelles les PADHUE sont autorisés à exercer leur art, de trop nombreuses difficultés d’exercice sont constatées. Les délais de réunion de la commission nationale d’autorisation d’exercice sont excessivement longs, sans que les médecins concernés ne soient correctement tenus au courant de l’avancée de leur dossier. Dans l’attente de cette décision, ces médecins sont sous-payés, sous-indemnisés, ce qui décourage l’exercice en France. Cet amendement fixe donc un délai de six mois à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).