Amendement n° 1160
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 162‑5‑3 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Durant l’année qui suit le départ à la retraite ou le changement de département d’un médecin pour les patients qui l’avaient déclaré comme médecin traitant »
« 2° Le dernier alinéa de l'article L. 162‑26 est complété par les mots : « ou aux assurés mentionnés au 5° de l’article L. 162‑5‑3 ». »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la majoration tarifaire pour les patients sans médecin traitant suite au départ ou changement de département du praticien, pour éviter une double peine.
Intention : Protéger les patients des zones de déserts médicaux contre une surcharge tarifaire inévitable lorsque le départ du médecin traitant n'est pas de leur fait, en reconnaissant que l'obligation de médecin traitant ne peut être exigée que là où elle est matériellement possible.
L'amendement s'attaque à un dispositif de malus tarifaire destiné à inciter les patients à disposer d'un médecin traitant déclaré. Or, dans les zones de déserts médicaux (6 millions de Français sans médecin traitant, dont 600 000 en ALD), cette « incitation » devient punitive : elle pénalise financièrement ceux qui ne peuvent pas trouver de praticien, indépendamment de leur volonté. Le débat révèle une tension entre deux logiques : celle du contrôle comportemental (le malade doit rechercher un médecin traitant) et celle de l'accès aux soins (dans certains territoires, cette recherche est vaine). L'adoption de cet amendement exprime le choix du législateur de ne pas pénaliser l'absence de médecin traitant quand elle résulte non d'une inaction du patient, mais d'une offre de soins défaillante.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux supprime la majoration des tarifs appliquée pour les patients perdant leur médecin traitant en raison d'un départ à la retraite, ou d'un changement de département du praticien.
Près de six millions de Français, dont 600 000 atteints d’affection de longue durée, n’ont pas de médecin traitant. La désignation d’un médecin traitant est souvent difficile, voire impossible pour les personnes habitant dans une zone où l’offre de soins est insuffisante. De ce fait, la majoration des tarifs à l’encontre des patients non pourvus d’un médecin traitant est une véritable double peine pour ceux qui rencontrent d’importantes difficultés pour se faire soigner. La suppression de cette majoration permettra aux patients qui ne parviennent pas à trouver de nouveau médecin traitant sur leur territoire de ne plus être sanctionnés financièrement dans leur parcours de soins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).