Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 30
1° Remplacer le mot :
et
par le signe :
,
2° Après le mot :
disponible
insérer les mots :
et sur l'organisation de la permanence des soins
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le directeur de l'ARS à inclure la permanence des soins dans ses observations, face à la pénurie médicale.
Intention : Sanctuariser la visibilité sur la continuité des soins pour forcer les autorités régionales à traiter la pénurie médicale comme un enjeu de pilotage prioritaire et non comme une simple variable de l'offre de soins.
L'amendement transforme une obligation de rapportage générale sur l'offre de soins en une obligation spécifique sur la permanence des soins. En intégrant explicitement ce point, le législateur ne se contente plus de demander un état des lieux de l'offre, il impose une visibilité sur la capacité réelle du territoire à assurer la continuité des soins (gardes, astreintes, urgences). Le rejet de cet amendement aurait signifié une volonté de laisser la gestion de la continuité des soins comme une donnée implicite ou secondaire, tandis que son adoption marque une volonté de placer la gestion de la pénurie médicale au cœur du pilotage régional de la santé.
Objet
L’alinéa trente prévoit que le directeur de l’agence régionale de santé doit présenter au conseil territorial de santé des observations sur l’état de santé de la population et sur la situation de l’offre de soins disponible sur le territoire.
Compte tenu de l’importance de la permanence des soins pour garantir l’accès aux soins et des difficultés particulières de son organisation dans un contexte de rareté de la ressource médicale, il est proposé de compléter la rédaction de cet alinéa par l’inscription de la permanence des soins dans les éléments qui devront faire l’objet d’observations du directeur de l’agence régionale de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.