Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 12
Après les mots :
offre de soin insuffisante
insérer les mots :
, notamment au regard des besoins et des problématiques de santé identifiées sur le territoire,
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Élargir la définition de « l'offre de soin insuffisante » en y intégrant les besoins de santé identifiés et les facteurs socio-économiques susceptibles d'augmenter les besoins futurs.
Intention : Contraindre le diagnostic territorial à un exercice d'anticipation fondé sur les besoins réels et les déterminants sociaux de santé, plutôt que sur la seule mesure quantitative de l'offre médicale existante.
L'amendement vise à enrichir le critère d'identification des territoires en difficulté. Au lieu de se contenter de constater une offre insuffisante (approche statique), il demande au conseil territorial de santé de fonder son diagnostic sur les besoins réels identifiés et d'anticiper les facteurs (sociaux, économiques, environnementaux, démographiques) qui aggraveront ces besoins. Cela bascule d'une approche centrée sur l'offre existante à une approche centrée sur la demande et les trajectoires territoriales. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré conserver une formulation plus neutre, sans obliger explicitement le conseil à intégrer ces facteurs prédictifs ou contextuels, laissant davantage de liberté à l'appréciation locale mais aussi, potentiellement, moins de garde-fou pour éviter un diagnostic superficiel.
Objet
La présente proposition de loi prévoit que le conseil territorial de santé élabore le projet territorial de santé définissant « les objectifs prioritaires en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soin, ainsi qu’en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité ».
Ces objectifs doivent par ailleurs prendre en compte les particulières difficultés de certains territoires « caractérisés par une offre de soin insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ».
Cet amendement a pour objet de préciser que le caractère insuffisant de l’offre de soin doit tenir compte des besoins de santé identifiés sur un territoire par le conseil territorial de santé ainsi que par les problématiques particulières (sociales, économiques, environnementales, démographiques …) qui peuvent engendrer dans les années à venir un accroissement des besoins de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).