Amendement n° 835
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact, sur les dix dernières années, de la fermeture provisoire ou pérenne des services et des lits d’hôpital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires.
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Exige un rapport sur l'impact des fermetures de lits et de services d'urgence sur l'accès aux soins depuis dix ans.
Intention : Documenter et politiser la responsabilité de l'État dans la dégradation de l'offre de soins pour contester la gestion budgétaire de l'hôpital public.
L'amendement cherche à imposer une obligation de reddition de comptes sur la politique de réduction de l'offre de soins hospitalière. En demandant un bilan rétrospectif sur une décennie, l'auteur tente de lier la crise actuelle de l'accès aux soins à une gestion structurelle de la réduction des capacités hospitalières. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de reconnaître, par un acte législatif formel, un lien de causalité direct entre les fermetures de lits passées et la dégradation actuelle du service public de santé, préférant traiter la crise comme un problème conjoncturel ou de gestion de flux plutôt que comme le résultat d'une politique de désengagement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d'un rapport sur l'impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d'hôpital sur la dégradation de l'accès aux soins dans les territoires durant la dernière décennie.
En 2022, ce sont plus de 131 établissement hospitaliers qui ont été touchés par la fermeture, provisoire ou pérenne, de lits. Sans compter la fermeture nocturne d'environ 80 services d’urgences, plus une quarantaine touchés par les fermetures de jour : une année noire parsemée de plans blancs. Il est temps de réagir à la mesure des besoins face à l'engorgement des structures hospitalières. Si résoudre la crise de l'accès aux soins passe par des mesures fortes sur le volet de la médecine de ville, la situation des hôpitaux publics doit être adressée concomitamment.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).