Amendement n° 175 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la dernière phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « , telle que la déclaration des liens d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451‑1 du présent code, » ;
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Intègre la déclaration des liens d'intérêts aux contrôles financiers des cliniques privées pour contrer la logique de profit.
Intention : Renforcer la surveillance des groupes de santé privés en faisant de la transparence sur les conflits d'intérêts une obligation de preuve lors des audits financiers, afin de protéger l'intérêt des patients contre la recherche de profit.
L'amendement cherche à transformer un contrôle purement comptable et financier en un contrôle de probité. En proposant d'inclure les déclarations de conflits d'intérêts dans les pièces justificatives auditées, l'auteur veut lier la santé financière des établissements à l'éthique de leurs dirigeants. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre la vérification des comptes (flux financiers) et la surveillance des intérêts personnels des gestionnaires, limitant ainsi la portée du contrôle aux seuls aspects purement comptables et patrimoniaux.
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet d’inclure la déclaration des liens d’intérêts dans les pièces comptables nécessaires au contrôle juridique et financier des établissements de santé privés.
En effet, l’article 8 de cette proposition de loi vise à contrôler les documents financiers et comptables des cliniques privées, de leurs sociétés satellites ainsi que des sociétés qui exercent sur elles un contrôle direct ou indirect.
La multiplication de scandales ces dernières années de maltraitances, fraudes et détournements de fonds publics émanant de groupes gestionnaires d’établissements de santé et médico-sociaux, tels que les groupes Dentexia et Proxidentaires pour les centres de santé ou Orpea pour les EHPAD, ont été révélateurs du peu de scrupules que peuvent faire preuve les groupes gestionnaires à but lucratif lorsqu’il s’agit de faire des bénéfices sur la santé des plus fragiles.
Ces récentes affaires nous appellent ainsi à renforcer drastiquement les contrôles juridiques et financiers des établissements privés, notamment ceux administrés par des groupes à but lucratif, afin de prévenir tout conflit d’intérêt en lien avec la gestion à but lucratif de ces centres. C’est non seulement un enjeu de transparence mais c’est aussi un enjeu de santé publique, afin de garantir un accès digne et de qualité à la santé pour toutes et tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).