Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de produire un rapport sur les mesures d'accompagnement des mineurs en situation d'exclusion.
Intention : Alléger les obligations de reporting administratif en supprimant un mécanisme de transparence parlementaire que la commission juge redondant ou peu pertinent.
L'article 10 quater créait une obligation de rapport destiné à documenter les politiques d'accompagnement des mineurs en situation d'exclusion. La commission rejette cette obligation déclarative, estimant qu'elle ajoute une charge administrative sans valeur ajoutée. Cette suppression révèle une position de la commission contre l'accumulation de rapports parlementaires sur des enjeux jugés déjà documentés ou ne justifiant pas de suivi explicite par ce biais.
Objet
Considérant la position constante de la commission s’agissant des demandes de rapport, il est proposé de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.