Amendement n° 824
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les territoires de santé de six départements sont pilotés par le Conseil territorial de santé, qui décline les politiques de santé dans leur approche territoriale, par l’application du projet territorial de santé.
« Les professionnels de santé du territoire, réunis au sein du Conseil territorial de santé, s’organisent pour répondre aux objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique. Ils veillent à réduire les inégalités de densité démographique pour les spécialités pour lesquelles ces écarts sont les plus importants et ne permettent pas d’atteindre les objectifs prioritaires fixés au même article L. 1434‑10.
« Si l’organisation proposée ou les ressources disponibles ne permettent pas d’atteindre les objectifs définis par le plan régional de santé, le directeur général de l’agence régionale de santé, après consultation du conseil territorial de santé, met en œuvre des mesures pour améliorer l’accès aux soins, en s’appuyant sur :
« 1° Les établissements de santé publics ou privés, les établissements et services médico‑sociaux, les centres de santé, les maisons de santé pluri professionnelles, ou tout autre acteur du territoire pour proposer une offre de soins de premier recours ;
« 2° L’organisation de consultations avancées de médecins de premier ou de deuxième recours dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du même code ;
« 3° La construction d’outils incitatifs, visant à l’installation de professionnels de santé ou au soutien à des actions d’amélioration de l’accès aux soins, en lien avec les collectivités et la mobilisation des dispositifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale.
« Les modalités de cette expérimentation sont définies par décret pris en Conseil d’État. »
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Expérimenter l'article 1er dans 6 départements pendant 5 ans avant application générale, faute d'étude d'impact sur la gouvernance territoriale de santé.
Intention : Retarder l'application d'une réforme majeure de la gouvernance sanitaire en réclamant une expérimentation préalable, considérant que l'absence d'étude d'impact justifie une prudence préalable avant transformation de la structuration territoriale de l'offre de soins.
L'amendement proposait de créer une phase expérimentale de 5 ans (durée d'un projet territorial de santé) dans 6 départements avant généralisation. Le groupe LFI-NUPES justifiait cette demande par l'absence d'étude d'impact sur les effets de l'article 1er sur la gouvernance territoriale sanitaire et l'offre de soins. Il proposait également de lier l'intervention de l'ARS au plan régional de santé pour assurer une cohérence avec le diagnostic territorial. Cette demande révèle une tension : d'un côté, des doutes sur la faisabilité et les impacts réels d'une réforme de la gouvernance sanitaire ; de l'autre, une volonté du gouvernement d'appliquer immédiatement sans phase test.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose une expérimentation des dispositions de l'article premier.
Considérant d'une part, que les dipositions affectent significativement la gouvernance territoriale en matière de politique d'offre de soins, et d'autre part, que la représentation nationale ne dispose d'aucune étude d'impact sur le sujet, nous estimons judicieux et nécessaire de réaliser des expérimentations préalables dans 6 départements pour une durée de 5 ans, soit la durée d'un projet territorial de santé.
En outre, afin de rendre pleinement opérationnel le déploiement de mesures par l'ARS, nous proposons que son intervention advienne en référence du plan régional de santé, feuille de route dont les objectifs et les mesures sont élaborés en réponse aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).