Amendement n° 1010
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité d’organiser chaque année dans les établissements scolaires relevant du ministre chargé de l’Éducation nationale, pour les élèves mineurs, une visite médicale obligatoire générale permettant pour chaque enfant de délivrer les certificats médicaux sportifs, de vérifier les vaccinations obligatoires, de délivrer un certificat d’aptitude à une activité sportive en dehors de l’école et d’assurer un suivi médical préventif.
Avec cette organisation, les professionnels de santé, et notamment la médecine de ville, sont moins sollicités pour ce type de certificats médicaux. Ce rapport aura pour objectif de quantifier le volume horaire de consultations que ce dispositif pourrait libérer pour les professionnels de santé au bénéfice d’autres patients.
Ce que ça change · analyse IA
Instaure des visites médicales centralisées en établissement pour les certificats sportifs et vaccinations, opposant santé publique et accessibilité face aux contraintes de l'organisation scolaire.
Intention : L'auteur cherche à décharger les familles et les médecins libéraux d'une charge administrative et médicale en transformant l'école en un centre de santé de proximité, tout en protégeant les enfants les plus précaires de l'exclusion sportive par manque de suivi médical.
L'amendement propose de déplacer la responsabilité du suivi médical préventif et administratif (certificats, vaccinations) de la médecine de ville vers l'institution scolaire. En rejetant cette proposition, le législateur confirme son intention de maintenir une séparation stricte entre les missions de l'Éducation nationale et les actes de soins médicaux. Le débat sous-jacent révèle une tension entre une volonté de lutte contre les inégalités d'accès aux soins (argument de l'auteur) et la crainte d'une surcharge de l'école ou d'une dénaturation de sa mission pédagogique au profit d'une mission de santé publique.
Exposé sommaire
Ce dispositif aurait pour objectif d’organiser dans chaque établissement une visite centralisée permettant pour chaque enfant de délivrer les certificats médicaux sportifs, de vérifier les vaccinations obligatoires, de délivrer un certificat d’aptitude à une activité sportive en dehors de l’école et d’assurer un suivi médical préventif.
Les principaux objectifs seraient d’une part d’assurer le suivi de tous les enfants sans distinction d’origine sociale ou d’accès aux soins et d’autre part de permettre de gagner en efficacité en assurant un suivi massif tout en utilisant un temps médical optimisé. Ainsi, la médecine de ville serait déchargée des certificats médicaux demandés par l’éducation nationale ou pour la pratique sportive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).