Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéas 6 et 7
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation pour les GHT d'organiser la permanence des soins en établissements, laissant cette responsabilité à chaque établissement selon son contexte local.
Intention : Éviter une concentration prématurée du pouvoir d'organisation de la permanence des soins au niveau des GHT, en préservant la flexibilité et l'autonomie de chaque établissement membre pour adapter cette fonction à ses circonstances propres.
L'amendement retire du texte la mission explicite d'organisateur de permanence des soins confiée aux GHT. La justification invoque le contexte local et l'organisation propre à chaque établissement, mais révèle une hésitation face à un renforcement du pouvoir des GHT. Le rejet du principe d'une compétence affirmée des GHT dans ce domaine démontre que le législateur final n'a pas voulu imposer une centralisation de cette fonction au niveau du groupement, préférant maintenir une organisation décentralisée et adaptée à la variabilité des contextes territoriaux.
Objet
Les coopérations au sein des GHT sont mises en oeuvre selon les contextes locaux et l'organisation propre aux établissements membres. Il paraît prématuré à ce stade de prévoir explicitement la compétence des GHT comme organisateur de la permanence des soins en établissements. Cette disposition pourrait en outre réduire l'acceptabilité des nouvelles organisations et coopérations attendues.
C'est pourquoi le présent amendement supprime la mission nouvelle d'organisation et de mise en oeuvre de la permanence des soins confiée aux GHT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.