Amendement n° AS516
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Sont validées les nominations des trente-neuf candidats admis au concours externe ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
Ce que ça change · analyse IA
Valider législativement les résultats d'un concours D3S de 2018-2019 pour sécuriser les nominations des lauréats face aux recours contentieux d'un candidat non admis.
Intention : Protéger les agents titularisés et nommés directeurs D3S contre les effets rétroactifs possibles de recours contentieux, en dérogant implicitement au droit commun du contentieux administratif pour geler la situation et empêcher une remise en cause des carrières et des décisions.
Un concours externe organisé en 2018 pour le recrutement de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S) fait l'objet de recours contentieux formés par un candidat non admis. Cette contestation crée une incertitude juridique susceptible d'invalider rétroactivement les nominations des lauréats. L'amendement intervient législativement pour consolider définitivement les résultats du concours et les nominations qui en ont découlé, neutralisant ainsi les risques d'annulation judiciaire. C'est une mesure de sécurisation administrativo-juridique, non une modification du droit commun : elle clos un litige spécifique en accordant une reconnaissance législative à des actes administratifs menacés.
Exposé sommaire
L’amendement présenté vise à sécuriser les situations individuelles des élèves directeurs nommés et titularisés dans le corps des directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux (D3S) suite au concours externe organisé en 2018 au titre de l’année 2019 pour l’accès au corps des D3S. Le concours a fait l’objet de recours contentieux formés par un candidat non admis, ce qui crée une situation susceptible d’aboutir à une remise en cause des situations administratives des lauréats. Seule une validation législative des résultats permettrait la consolidation des nominations non contestées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).