Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le 3° de l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« 3° Un guichet unique départemental d’accompagnement des professionnels de santé géré par les instances départementales et l’agence régional de santé, auquel sont associées les instances territorialement compétentes des ordres professionnels concernés, les collectivités territoriales, leurs groupements et la caisse primaire d’assurance maladie. Il assiste les professionnels de santé dans l’ensemble de leurs démarches administratives, notamment celles effectuées dans le cadre de leur installation ou de leur remplacement. »
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Impose une cogestion entre le département et l'ARS pour le guichet unique, opposant autonomie locale et contrôle sanitaire.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des élus départementaux face à l'administration sanitaire en imposant un partage de gouvernance.
L'amendement cherche à briser l'éventuelle prééminence de l'Agence Régionale de Santé (ARS) sur le guichet unique départemental en inscrivant juridiquement le principe de cogestion. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas contraindre la structure de gouvernance du guichet, laissant ainsi la porte ouverte à une direction pilotée par l'État (via l'ARS) plutôt qu'à un partage de pouvoir strictement paritaire entre les élus départementaux et les autorités sanitaires. Cela révèle une volonté de maintenir une certaine flexibilité, ou une primauté de l'expertise sanitaire, sur l'organisation territoriale.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le guichet unique départemental est cogéré par les instances départementales et l’agence régional de santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).