Amendement n° 1177
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De représentants des établissements publics mentionnés aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les CCAS au conseil territorial de santé pour favoriser une action de proximité face à une gouvernance jugée trop institutionnelle.
Intention : Renforcer le poids des acteurs de l'action sociale de proximité dans la décision politique de santé pour éviter une déconnexion entre les stratégies régionales et les réalités locales.
L'amendement visait à élargir la gouvernance de la santé territoriale en y incluant les CCAS, non pas comme simples exécutants, mais comme membres décisionnels. Le rejet de cette proposition confirme une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de la santé centrée sur les collectivités territoriales et les instances de l'État (ARS), en écartant les structures de proximité sociale de la sphère de la décision politique de santé. Cela révèle que l'intention de la loi est de structurer la santé autour de grands pôles de gestion territoriale plutôt que de l'intégrer dans une approche de politique sociale de proximité.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que la composition du conseil territorial de santé intègre les centres communaux et intercommunaux d’action sociale, établissements publics légitimes à se saisir des enjeux de santé et à exercer ainsi des compétences en la matière. En effet, au regard de leur proximité avec les habitants des communes, ils ont la capacité à s’adapter rapidement aux problèmes locaux. De même, ils se trouvent à la croisée des multiples services et institutions, leur permettant ainsi d’adopter une approche globale et transversale de la santé.
Sur les territoires l’outil clé en matière de santé est le contrat local de santé, il est porté conjointement par l’ARS et une collectivité territoriale et vise à décliner le projet régional de santé via la mise en œuvre d’actions au plus près des populations. A ce titre les CCAS sont des partenaires clés car ils participent aux instances de gouvernance de ces contrats et contribue à la déclinaison des actions inscrites en leur sein.
En parallèle les conseils territoriaux de santé, présents sur chacun des territoires de démocratie sanitaire, ont également vocation à participer à la déclinaison du projet régional de santé mais à une échelle plus large. L’article 2 de ce projet de loi inclut les collectivités territoriales au sein de la composition de ces
instances, or il serait pertinent de faire siéger aux cotés des collectivités les CCAS. Ces derniers en tant que porteurs des actions du contrat local de santé, sont également légitimes à se prononcer au sein d’une instance qui décline sur une échelle territoriale plus large le projet régional de santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).