Amendement n° AS241
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de douze mois ».
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Limite l'interdiction de l'intérim médical aux 12 premiers mois d'exercice pour éviter une pénurie de soins.
Intention : L'auteur cherche à protéger la liberté d'exercice des jeunes praticiens et la continuité des soins dans les zones sous-dotées en s'opposant à une mesure de coercition jugée trop brutale.
L'amendement propose de transformer une interdiction radicale de l'intérim pour les jeunes professionnels en une restriction temporaire. En refusant une interdiction totale, l'auteur cherche à préserver une soupape de sécurité pour les territoires en tension médicale. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de réguler les pratiques, mais de rompre structurellement avec le modèle de l'intérim pour les nouveaux praticiens, quitte à accepter un risque de désertification immédiate pour privilégier une installation durable.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force.
Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à en circonscrire la portée, en limitant l’interdiction de l’intérim médical pour les jeunes professionnels de santé à leurs douze premiers mois d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).