Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer le mot :
volontaires
par les mots :
sur volontariat ou sur proposition du conseil territorial de santé
Ce que ça change · analyse IA
Permettre aux conseils territoriaux de santé de solliciter l'académie locale pour participer à l'expérimentation
Intention : Renforcer l'ancrage territorial de l'expérimentation en donnant aux conseils de santé un pouvoir de mobilisation des ressources académiques locales.
L'amendement propose d'ajouter une possibilité de sollicitation officielle de l'académie par les conseils territoriaux de santé dans le cadre de l'expérimentation. Cela élargit le cercle des acteurs susceptibles de contribuer à l'expérimentation en formalisant un droit de demande aux académies. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a préféré laisser l'expérimentation sous contrôle plus restreint, sans mécanisme de sollicitation externe formalisé.
Objet
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité, pour les conseils territoriaux de santé, de solliciter officiellement l’académie locale afin d’éventuellement proposer son aide pour la participation à l’expérimentation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).