Amendement n° 825
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de répondre aux besoins définis par le diagnostic territorial »
les mots :
« d’atteindre les objectifs définis par le projet régional ».
Ce que ça change · analyse IA
Encadrer l'intervention de l'ARS par référence au projet régional de santé plutôt que de laisser un pouvoir discrétionnaire.
Intention : Verrouiller l'intervention discrétionnaire de l'ARS en l'obligeant à s'enraciner dans un diagnostic territorial préalable et concerté, réduisant ainsi la marge de manœuvre administrative au profit de la prévisibilité.
L'amendement cherche à fondationner juridiquement l'intervention des ARS en cas de non-atteinte des objectifs de soins sur le projet régional de santé, instrument de planification existant. Cela vise à garantir que les mesures de l'ARS s'inscrivent dans une démarche cohérente de pilotage territorial et diagnostiquée, plutôt que de reposer sur une appréciation unilatérale. Le rejet révèle une préférence du législateur pour maintenir une flexibilité d'intervention de l'ARS sans l'assujettir à la référence explicite du projet régional de santé.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI NUPES souhaite clarifier la rédaction de l'article 1.
Ce dernier ouvre la possibilité aux ARS d'intervenir et de mettre en œuvre des mesures si les objectifs en matière d'organisation des soins ne sont pas atteints. Afin de rendre pleinement opérationnel le déploiement de mesures par l'ARS, nous proposons que son intervention advienne en référence du projet régional de santé, feuille de route dont les objectifs et les mesures sont élaborés en réponse aux besoins définis par le diagnostic territorial de santé, principal instrument de pilotage de l'ARS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).