Amendement n° 902
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières de formation médicales et paramédicales. Au sein de l’Assemblée nationale, ce rapport fait l’objet d’un examen par les commissions des affaires sociales et des affaires culturelles et de l’éducation.
Ce que ça change · analyse IA
Demander un rapport gouvernemental sur la création d'Écoles Normales des Métiers de la Santé pour lutter contre les déserts médicaux.
Intention : Institutionnaliser une politique de formation précoce aux métiers de la santé en zones déficitaires, combinant ascenseur social et engagement contractuel de rester sur le territoire, à titre de réponse structurelle aux déserts médicaux.
L'amendement rejeté proposait de transformer un projet expérimental du groupe de travail transpartisan en obligation de rapport. Le projet original visait à créer des écoles de formation aux métiers de la santé (sur le modèle des anciennes Écoles Normales) dans les zones en sous-dotation médicale, offrant formation gratuite et bourse en échange d'un engagement décennal d'exercice local. Le rejet de cet amendement révèle une réticence du législateur à inscrire cette approche ambitieuse dans le texte de loi, préférant laisser les expérimentations se poursuivre sans imposer un rapport formalisé qui aurait cristallisé une politique alternative à la formation médicale traditionnelle.
Exposé sommaire
Le groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux a proposé un amendement portant création d’Écoles Normales des Métiers de la Santé (ENMS), à titre expérimental dans des départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique.
S’appuyant sur la création du fonds d’innovation pédagogique, doté de 500 millions d’euros et convaincus que l’accompagnement pédagogique et la formation des futurs professionnels doit se faire précocement dans le cursus scolaire, le dit groupe de travail transpartisan a souhaité pouvoir mettre en débat l’expérimentation de ces écoles.
Elles pourraient prendre la forme de lycées ou de sections spécialisés et dispenser un enseignement spécifique aux métiers de la santé, tout en proposant des périodes de découverte en milieu professionnel.
Imaginées sur la base des anciennes Écoles Normales, dont les lois Ferry formèrent plusieurs générations d’instituteurs, les Écoles Normales des métiers de la Santé pourraient assurer le rôle d’ascenseur social face aux réticences générées par la longueur et le coût des études de médecine.
Contractuellement, les étudiants auraient pu bénéficier d’études gratuites, d’un internat d’excellence et d’une bourse de vie, en contrepartie de quoi ils pourraient s’engager à exercer sur le territoire pendant dix ans une fois devenus professionnels de santé.
Un engagement ayant pour objet d’augmenter considérablement le nombre de médecins s’installant dans les zones identifiées.
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport sur les Ecoles Normales des Métiers de la Santé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).