Amendement n° AS640
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur trois régions comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les agences régionales de santé, les caisses primaires d’assurance maladie et le conseil territorial de santé à contractualiser afin de répondre aux objectifs prioritaires fixés à l’article L. 1434‑10 du même code.
II. – Ces contrats sont pluriannuels et définissent les moyens dédiés à la réalisation des objectifs mentionnés à l’alinéa précédent. Ils font l’objet d’une évaluation à échéance de la moitié de la durée du contrat au regard d’indicateurs définis dans le contrat mentionné au précédent alinéa.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
Ce que ça change · analyse IA
Créer à titre expérimental des contrats pluriannuels liant le CTS, l'ARS et l'Assurance maladie sur des objectifs de santé territorialisés, en priorité dans les zones sous-denses.
Intention : Convertir le Conseil territorial de santé d'une instance consultative en un véritable régulateur de l'offre locale, capable de lier les financeurs publics à des engagements pluriannuels assis sur des priorités de santé que le CTS définit lui-même, afin de rationaliser et d'aligner l'offre hospitalière et libérale.
L'amendement propose d'instrumentaliser le Conseil territorial de santé en lui donnant un pouvoir de contractualisation directe avec les financeurs (ARS et Assurance maladie) autour d'objectifs de santé qu'il aurait lui-même définis. Cette approche transpose aux acteurs territoriaux (hôpitaux, libéraux) le modèle des CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens) qui régissent actuellement les établissements sanitaires. Il s'agit d'une expérimentation ciblée sur les zones sous-denses, présentée comme un renforcement de la « logique populationnelle » inscrite dans la loi, mais qui crée effectivement un nouveau levier de pilotage financier et d'alignement des acteurs locaux autour d'une définition territoriale unique de l'offre de soins.
Exposé sommaire
Les articles 1 et 2 de la présente proposition de loi, font du territoire de santé l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé et du Conseil territorial de Santé (CTS) son organe de gouvernance. Il a pour mission de définir et de mettre en œuvre le Projet territorial de santé.
Le présent amendement d’appel a pour objet, à titre expérimental, de permettre au Conseil territorial de santé, à l’ARS et à l’Assurance maladie de contractualiser ensemble autour des objectifs prioritaires de santé définis par le CTS afin de définir les moyens financiers nécessaires pour les atteindre, dans un cadre pluriannuel, autour d’indicateurs de santé publique.
Le texte qui nous est proposé va dans le bon sens. Il propose une gouvernance renouvelée, basée sur une logique populationnelle en organisant l’offre de soin en réponse à des besoins de santé du territoire.
Afin de pousser cette logique vertueuse pour l’organisation des soins, il serait pertinent d’envisager qu’elle soit renforcée avec un outil de pilotage s’inspirant des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), qui fixent déjà le cadre de la contractualisation entre les Agences Régionales de Santé et les établissements.
Dans ce cadre tel qu’il est proposé, l’ensemble des acteurs territoriaux (hôpital, libéral) seraient donc partie prenante de cette contractualisation. Il est proposé de que cette expérimentation se fasse en priorité dans les zones sous-denses, bien qu’une telle organisation puisse être généralisée à l’ensemble des territoires.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).