Amendement n° 225 Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent I peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico‑sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323‑1 et L. 6323‑3. »
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de consolidation de compétences mentionné au cinquième alinéa peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissements sociaux ou médico‑sociaux ou au sein des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323‑1 et L. 6323‑3. »
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Autorise les Padhue à effectuer leur parcours de consolidation de compétences en MSP ou centres de santé pour favoriser l'accès aux soins.
Intention : Utiliser le parcours de formation des praticiens comme un outil de déploiement territorial pour renforcer l'offre de soins dans les structures de proximité.
L'amendement élargit le cadre de formation pratique des Padhue en ouvrant les structures de soins coordonnés (MSP, centres de santé) comme lieux d'exercice pour leurs parcours de consolidation. En intégrant ces structures, le législateur cherche à transformer une étape de formation en un levier de politique territoriale : il ne s'agit plus seulement de valider des compétences, mais d'utiliser le temps de la formation pour densifier l'offre de soins dans les zones sous-dotées. L'adoption de cet amendement montre une volonté de briser le cloisonnement entre l'apprentissage et l'exercice coordonné, faisant de la structure de santé un outil de régulation de l'accès aux soins.
Objet
Le présent amendement vise à permettre la réalisation, par les Padhue, des parcours de consolidation de compétences (PCC) préalables à leur autorisation de plein exercice en ambulatoire, au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) ou de centres de santé.
Les Padhue pourront ainsi, durant leur PCC, contribuer à améliorer l'accès aux soins dans certains territoires.
Les MSP et centres de santé constituent des structures d'exercice coordonné particulièrement intégrées, au sein desquelles les professionnels de santé partagent souvent une patientèle commune. Ils apparaissent, ainsi, offrir le niveau d'encadrement indispensable à l'organisation des PCC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).