Amendement n° 88 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 421‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑13‑1. – L’étranger qui occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico‑social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à un an au titre d’une des professions mentionnées aux articles L. 4111‑1 et L. 4221‑1 du code de la santé publique, qui est titulaire de l’attestation prévue aux articles L. 4111‑2‑1 et L. 4221‑12‑1 du même code et dont la rémunération est supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d’État se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “talent‑professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de treize mois.
« L’étranger qui bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4111‑2 et L. 4221‑12 du même code, qui occupe un emploi au titre des professions mentionnées aux articles L. 4111‑1 et L. 4221‑12‑1 dudit code et dont la rémunération est supérieure au seuil prévu au premier alinéa du présent article se voit délivrer une carte pluriannuelle portant la mention “talent‑professions médicales et de la pharmacie” d’une durée maximale de quatre ans.
« Les cartes mentionnées aux deux premiers alinéas permettent l’exercice de l’activité professionnelle ayant justifié leur délivrance. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablir une carte « talent-professions médicales » pour les médecins et pharmaciens formés hors UE, facilitant leur recrutement face aux pénuries de professionnels de santé.
Intention : Permettre au secteur de la santé, face à des pénuries chroniques, de recruter rapidement des professionnels étrangers qualifiés sans les soumettre aux freins administratifs habituels, tout en les cantonnant au secteur public ou associatif.
L'article 10 crée un nouveau statut de séjour pluriannuel pour attirer les professionnels médicaux et pharmaciens diplômés en dehors de l'UE. Le dispositif s'appuie sur trois piliers : une autorisation d'exercice délivrée par l'ARS (Agence régionale de santé), un contrat de travail avec un établissement public ou privé à but non lucratif, et un seuil de rémunération garantissant une attractivité économique. La suppression par la commission des affaires sociales signale une tension classique : d'un côté, la reconnaissance de la crise des recrutements en santé ; de l'autre, des craintes sur le coût fiscal, le détournement vers le privé lucratif, ou la concurrence déloyale avec les diplômés français. Le rétablissement cherche à lever ces blocages en encadrant étroitement le dispositif (ARS, secteur non lucratif, arrêté ministériel) pour garantir une mobilité professionnelle au service des besoins sanitaires réels.
Objet
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat.
L’article 10 crée une nouvelle carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie » à destination des professionnels médicaux et de la pharmacie à diplôme hors Union européenne.
La délivrance de cette carte est subordonnée à l’obtention d’une autorisation d’exercice produite par l’ARS, dont les conditions de délivrance et la durée de validité seront définies par un arrêté du ministre de la santé, à la production d’un contrat de travail établi avec un établissement public ou privé à but non lucratif, et au respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).