Amendement n° 521
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'adhésion automatique aux CPTS pour préserver le libre choix des professionnels de santé en exercice libéral.
Intention : Protéger l'autonomie des professionnels libéraux face à une intégration forcée dans des structures collectives perçue comme le prélude à une prolétarisation de la médecine libérale.
L'amendement rejette le mécanisme d'adhésion automatique aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS), arguant qu'il contraint les praticiens libéraux et risque d'entraîner une forfaitisation des soins, la fin du paiement à l'acte et une charge financière supplémentaire sans augmentation de rémunération. Le RN y voit une régulation imposée plutôt qu'une coercition assumée, incompatible avec la définition même de l'exercice libéral fondé sur le libre choix.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 de la présente loi.
Après l’échec de la convention médicale notamment sur la médecine libérale, il semble important de constater et critiquer ce souhait de régulation plutôt que de coercition. L’adhésion automatique aux CPTS de tous les professionnels de santé entre dans cette régulation permettant un encadrement des professionnels en activité libérale.
Tout d’abord, cette adhésion vient à l’encontre du libre choix d’adhérer ou non, venant ainsi porter atteinte directement à l’exercice libéral proprement défini. Cette adhésion de fait risque de réaliser un effet contraire, à savoir, créer une réticence envers de nombreux professionnels dans le souhait d’adhésion. De plus, le présent article ne définit pas les éventuels arguments recevables en cas de refus des professionnels de santé.
Une telle adhésion va automatiquement entraîner une forfaitisation des soins et ainsi, à terme, la fin du paiement à l’acte et de la médecine libérale. À noter, l’adhésion suppose une cotisation obligatoire créant ainsi une charge fixe, même légère dans l’exercice professionnel, qui engendrera r plus de charge de travail sans augmentation de la rémunération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).