Amendement n° 759
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ».
II. – Le IV de l’article 1er de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé.
III. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en œuvre de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du I du présent article. Ce décret détermine également les compétences et les modalités d’accès, qui comprennent notamment la possibilité d’obtenir une validation des acquis de l’expérience, des infirmiers en pratique avancée à l’exercice de soins de premier recours.
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Autorise les infirmiers en pratique avancée (IPA) à exercer dans les CPTS pour soulager les médecins généralistes.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le transfert de compétences cliniques vers les infirmiers pour pallier la pénurie de médecins, tandis que le rejet marque la volonté du législateur de préserver le monopole médical sur certains actes de soins primaires.
L'amendement visait à élargir le champ d'action des IPA en leur permettant d'intervenir au sein des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). En proposant une délégation d'actes sous protocole pour les patients chroniques, l'auteur cherche à transformer le rôle de l'IPA : d'un rôle de soutien spécialisé, il deviendrait un véritable pilier de la médecine de premier recours. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction stricte entre le champ de compétence médical (médecin) et le champ infirmier, refusant d'utiliser les CPTS comme un levier de transfert de compétences cliniques vers les IPA, malgré l'argument de la lutte contre les déserts médicaux.
Exposé sommaire
Cet amendement est issu d’une proposition des députés du groupe socialiste et apparentés et du travail mené par le groupe de travail transpartisan porté par Guillaume Garot. Il propose de permettre aux infirmiers d’exercer en pratique avancée (IPA) dans les CPTS également.
Des protocoles de coopération définis par les soignants permettrait ainsi aux IPA de pouvoir réaliser des soins primaires, et de réaliser des actes, à la demande du médecin traitant, à destination des patients affectés d’une maladie chronique.
Cette délégation des actes, en réduisant la charge de travail des médecins généralistes, permet ainsi d’améliorer l’accès aux soins et la qualité des soins, en particulier dans les zones dont la démographie médicale est insuffisante.
Le Groupe Ecologiste rappelle toutefois que ce partage des compétences ne pourra se faire sans un soutien financier et matériel des infirmiers en pratique avancée par l’Etat, en particulier lors de leur formation.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).