Amendement n° 526
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les professionnels de santé ou leurs remplaçants installés dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique, dans la limite de cent-vingt jours de permanence par an. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
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Doublement de l'exonération d'impôt pour les permanences de soins en déserts médicaux, entre incitation fiscale et risque de déresponsabilisation.
Intention : Utiliser le levier fiscal pour forcer l'installation et la présence des médecins dans les zones critiques, en protégeant davantage leur revenu.
L'amendement propose de passer de 60 à 120 jours d'exonération d'impôt sur le revenu pour les professionnels assurant des permanences de soins en zones sous-dotées. Son rejet indique que le législateur refuse de faire de l'avantage fiscal le levier principal de la lutte contre les déserts médicaux. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'attractivité par l'incitation financière directe (portée par l'auteur) à une vision où l'organisation des soins doit reposer sur d'autres mécanismes que la simple réduction de la pression fiscale sur les praticiens.
Exposé sommaire
La présente loi vise à améliorer l’accès aux soins. Cette réforme ne répond pas à l’urgence des professionnels de santé face à la pénurie de médecins et de professionnels de santé. Il est urgent de retrouver de l’attractivité dans la profession et ce, sur l’ensemble du territoire national.
Pour cela, le présent amendement vise la remise d'un rapport basé sur l’impact d’une modification de l’article 151 ter du CGI en modifiant le nombre de jours d’exonération d’impôt sur le revenu pour les permanences de soins dans les déserts médiaux de 60 jours à 120 jours actuellement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).