Amendement n° 1147
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé est mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires.
II. – Dans les académies concernées, les lycées situés dans des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou concernées par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique proposent une option santé aux élèves des classes de première et de terminale de la voie générale.
III. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation.
Ce que ça change · analyse IA
Créer une option santé expérimentale dans les lycées des déserts médicaux pour orienter les jeunes vers les études de santé.
Intention : Créer un pipeline d'étudiants en santé issus des zones à faible offre médicale, en espérant que l'exposition précoce à ces filières augmente le taux de conversion vers les études de santé et favorise l'installation ultérieure dans ces mêmes régions.
L'amendement institue une expérimentation dans trois académies volontaires : une option santé sera proposée aux élèves de première et terminale générale des lycées situés en déserts médicaux. Cette mesure vise à créer un vivier d'étudiants motivés dans les zones sous-dotées en professionnels de santé, en intervenant dès le secondaire pour susciter des vocations. L'expérimentation s'inscrit dans une stratégie de réduction des inégalités d'accès aux soins territorial. Son adoption, sans débat d'opposition notable, révèle un consensus transpartisan sur l'enjeu : le problème des déserts médicaux justifie une intervention précoce d'orientation scolaire.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur, identique à celui déposé par le Gouvernement et conforme aux discussions transpartisanes sur ce sujet, propose une expérimentation visant à encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé, mise en place par le ministère de l’éducation nationale dans trois académies volontaires. Dans ces académies, une option santé sera ainsi proposée aux élèves des classes de première et de terminale de la voie générale dans les lycées situés dans des déserts médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).