Amendement n° AS278
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé :
« Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conseil de l’ordre dont ils relèvent leur volonté de ne plus exercer dans leur cabinet, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ, sauf cas de force majeure prévus par décret. »
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Impose un préavis de six mois pour le départ des professionnels de santé, pour éviter les ruptures de soins brutales.
Intention : Sécuriser la continuité territoriale de l'offre de soins en limitant la liberté de mouvement des praticiens pour protéger les patients des zones sous-dotées.
L'amendement visait à transformer une liberté d'installation et de départ en une obligation de planification territoriale. En proposant un préavis contraignant, l'auteur cherchait à donner aux autorités de santé un levier de gestion de l'offre de soins pour prévenir l'apparition de nouveaux déserts médicaux. Son rejet indique que le législateur refuse de contraindre la mobilité des praticiens par une mesure administrative, privilégiant la liberté d'exercice sur la planification rigide de la répartition des professionnels.
Exposé sommaire
Il n’est pas rare qu’un professionnel de santé annonce son départ d’un territoire au dernier moment, laissant plusieurs centaines de patients sans médecin, et sans offre de soins à proximité de leur domicile.
Il est donc proposé dans cet amendement d'instaurer un préavis obligatoire de six mois pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes souhaitant quitter leur lieu d'exercice.
Ce préavis permettra de mieux anticiper les besoins en matière d'offre de soins et de faire en sorte d'organiser au mieux la suite pour que l'accès aux soins continue d'être assuré, notamment en zones rurales sous-dotées.
Amendement issu des travaux du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).