Amendement n° 84 rect. Sénat
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1434‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire des métropoles relevant de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, des communautés urbaines relevant de l’article L. 5215‑20 du même code à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3641‑1 dudit code, le projet régional se décline sous la forme d’un projet métropolitain de santé, qui est co‑élaboré par le directeur général de l’agence régionale de santé et le représentant de la collectivité ou du groupement mentionné à cet alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Créer une déclinaison métropolitaine du projet régional de santé, co-élaborée avec l'ARS, pour reconnaître le rôle des grandes agglomérations dans la politique régionale.
Intention : Donner aux métropoles et grandes agglomérations un véritable pouvoir d'adaptation des stratégies régionales de santé à leurs territoires urbains, au lieu de les laisser simples exécutantes d'une stratégie régionale top-down.
L'amendement proposait d'introduire une gouvernance à deux niveaux : au-delà du projet régional de santé décidé au niveau régional, un volet métropolitain serait co-élaboré avec le directeur de l'ARS. Cet ajustement visait à donner aux grandes agglomérations et métropoles une capacité d'inflexion et d'adaptation des stratégies sanitaires à leurs enjeux spécifiques (inégalités sociales, accès aux soins, gestion de crise). Le rejet révèle une tension classique entre décentralisation et pilotage régional unifié : le législateur a préféré maintenir l'ARS comme autorité de régulation régionale unique, sans créer un étage intermédiaire métropolitain susceptible de fragmenter l'approche stratégique ou de compliquer la mise en œuvre des objectifs nationaux.
Objet
Afin de reconnaître la responsabilité populationnelle des grandes agglomérations et métropoles, le présent amendement prévoit que le projet régional de santé fait l’objet d’une déclinaison métropolitaine co-élaborée avec le directeur général de l’Agence régionale de santé.
Cette gouvernance rénovée, qui ambitionne de concrétiser l’ambition partagée d’une plus grande territoriale des politiques de santé, vise ainsi à reconnaître l’apport essentiel des grandes agglomérations et métropoles aux objectifs des stratégies régionales de santé, notamment en vue de permettre « la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, […] l'amélioration de l'accès des personnes les plus démunies à la prévention et aux soins, […] le renforcement de la coordination, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de la pertinence des prises en charge sanitaires et médico-sociales ainsi que […] l'organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ».
Cette gouvernance prendra également tout son sens pour anticiper et ouiller la gestion de crises futures puisque la stratégie régionale de santé vise également « à organiser la préparation du système de santé aux situations sanitaires exceptionnelles dans le cadre du dispositif d'organisation de la réponse du système de santé en cas de situation sanitaire exceptionnelle « ORSAN » ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).