Amendement n° 400
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« La délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire susmentionnée est conditionnée à la présentation préalable, par les professionnels, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
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Conditionne l'exercice provisoire d'une profession à la preuve d'un niveau de français C1, opposant maîtrise linguistique et fluidité de l'accès au métier.
Intention : L'auteur cherche à ériger la maîtrise de la langue en un prérequis de sécurité et de dignité professionnelle, verrouillant l'accès au titre provisoire pour éviter toute dérive de l'exercice non maîtrisé.
L'amendement visait à durcir les conditions d'accès à l'exercice provisoire d'une profession en imposant un standard linguistique élevé (C1). Son rejet indique que le législateur a refusé de transformer une obligation de moyens ou de compétence en un verrou administratif strict dès l'entrée dans la profession. Le débat sous-jacent oppose la volonté de garantir la qualité de l'accueil et la sécurité des usagers par la langue, à la crainte de créer une barrière à l'entrée qui limiterait l'offre de soins ou de services, particulièrement dans des secteurs en tension.
Exposé sommaire
Amendement visant à rendre opérationnelle l’obligation linguistique en précisant que la délivrance de l’attestation permettant un exercice provisoire est conditionnée, à la présentation préalable, par les professionnelles, d’un document attestant d’un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).