Amendement n° 22
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1 ».
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Intègre les guichets uniques départementaux à la concertation sur l'attractivité territoriale pour mieux cibler leurs outils.
Intention : Institutionnaliser le rôle des guichets uniques comme relais de terrain pour garantir que les politiques d'attractivité soient dictées par les besoins des professionnels et non par une approche purement administrative.
L'amendement vise à transformer la nature des guichets uniques : de simples structures d'accueil passives, ils deviennent des acteurs de la stratégie territoriale. En imposant leur participation à la concertation, l'auteur cherche à éviter que les outils d'attractivité (aides financières, infrastructures) ne soient conçus de manière déconnectée des réalités du terrain. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas seulement de créer une administration de proximité, mais de créer un pont opérationnel entre les politiques publiques locales et les attentes réelles des jeunes praticiens.
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé auprès de chaque ARS. Ces structures auront pour mission l’accompagnement des étudiants et jeunes professionnels dans la construction de leur projet professionnel d’installation. Cela passera notamment par la promotion et la valorisation des outils d’attractivité territoriale mis en place par les acteurs locaux, notamment les collectivités. A ce titre, il paraît donc essentiel d’associer ces guichets uniques départementaux à la démarche de concertation relative à la construction de tels outils, afin qu’ils puissent véritablement répondre aux besoins exprimés par les jeunes professionnels ciblés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).