Amendement n° 270
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans. »
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Interdire l'intérim médical et paramédical avant 5 ans d'exercice en établissement, pour garantir un retour sur investissement public et éviter une fuite précoce vers l'intérim.
Intention : Protéger l'investissement public dans la formation médicale et paramédicaleen garantissant un ancrage minimum en établissement, combattre la fuite précoce des talents vers l'intérim (plus lucratif et moins contraint) et renforcer la stabilité des effectifs dans les services publics de santé.
L'amendement propose d'imposer une période de 5 ans minimum d'exercice en établissement (CDI) avant de pouvoir exercer en intérim pour les professionnels de santé. Le fondement invoqué repose sur l'idée d'un retour à la collectivité : après une formation longue financée par deniers publics, les professionnels devraient d'abord servir le système de santé en établissement avant de pouvoir bénéficier de la flexibilité et des avantages financiers généralement associés à l'intérim. Cet amendement reflète une tension classique : sécuriser l'accès aux soins en stabilisant les effectifs en établissement d'un côté, versus préserver la liberté professionnelle et la mobilité des praticiens de l'autre. Son rejet indique que le législateur a privilégié la flexibilité du marché du travail médical et la liberté contractuelle des professionnels sur la notion d'une « dette » envers le système public.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 5 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim.
Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argent public, cette durée minimale de 5 ans de service à rendre à la collectivité sans rémunération ostentatoire nous paraît raisonnable, avant que le professionnel de santé puisse aller exercer en intérim s’il le souhaite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).