Amendement n° 797
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après le 20° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 20° bis ainsi rédigé :
« 20° bis Les conditions à remplir pour être conventionné, notamment celles relatives aux zones d’exercice définies par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; ».
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Rétablir un indicateur territorial d'évaluation de la densité de soins pour mesurer et combattre les déserts médicaux
Intention : Imposer un outil de mesure standardisé et transparent de la concentration géographique de l'offre médicale, pour rendre visible et objectif le phénomène des déserts médicaux et en faciliter le traitement politique.
L'amendement cherche à restaurer dans le texte un outil de mesure géographique de l'offre de soins (indicateur territorial). Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a choisi de ne pas imposer explicitement cet instrument de diagnostic, soit parce que d'autres mécanismes de diagnostic existaient déjà, soit parce qu'on entendait laisser plus de flexibilité aux autorités d'application dans leur choix des outils de mesure des inégalités territoriales d'accès aux soins. C'est un choix entre mesure obligatoire et approche plus modulable.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir un indicateur territorial de l’offre de soins qui évalue la densité de l’offre de soins médicaux des territoires pour lutter efficacement contre les déserts médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).