Amendement n° AS619
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ,dont des professionnels de la médecine scolaire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Intègre systématiquement la santé scolaire aux CPTS pour pallier le manque de spécialistes en déserts médicaux.
Intention : Institutionnaliser le lien entre l'école et le secteur de soin pour décharger les personnels scolaires de la gestion de la pénurie de spécialistes.
L'amendement transforme la santé scolaire, jusqu'ici isolée dans l'Éducation nationale, en un acteur pivot du parcours de soins territorial. En l'inscrivant dans les CPTS, le législateur cherche à briser le cloisonnement entre le milieu scolaire et le secteur libéral/médico-social. Le débat sous-jacent oppose la mission de l'école (détection et orientation) à la réalité de la pénurie de soins : l'adoption de cet amendement montre que la loi ne se contente plus de déléguer la santé à l'école, mais l'oblige à s'insérer dans l'organisation territoriale de la santé pour éviter que les personnels scolaires ne deviennent les seuls remparts face aux déserts médicaux.
Exposé sommaire
L’une des plus grandes difficultés évoquées par les personnels de santé scolaire tient à la problématique de l’orientation des élèves vers des professionnels extérieurs à l’éducation nationale, surtout dans les territoires considérés comme des déserts médicaux.
Cette situation est particulièrement problématique pour les élèves dont les problèmes de santé ont été détectés au sein de l’école, mais qui ne peuvent pas être pris en charge par les professionnels adéquats pour traiter leur difficulté. Ainsi, les orthophonistes ou les pédopsychiatres sont très peu nombreux sur le territoire français.
L’absence de prise en charge adaptée pour ces élèves implique un accompagnement supplémentaire des personnels de santé scolaire, alors même qu’il ne leur appartient pas, en principe, de remédier à la situation des déserts médicaux. Dans un contexte où la démographie médicale sera défavorable pour les dix prochaines années, le dispositif des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) semble faire partie du panel de solutions envisageables.
Les CPTS ont vocation à structurer l’offre de santé ambulatoire sur un territoire en lien avec le secteur sanitaire, médico-social et social pour améliorer l’accès aux soins et organiser les parcours pluridisciplinaires autour du patient.
Aujourd’hui, les personnels de santé scolaire, et en particulier les médecins, ne sont pas, ou très peu, impliqués dans la mise en place des CPTS. Or, pour favoriser la mise en place d’une continuité dans le parcours de santé des enfants, il apparaît nécessaire que les professionnels de médecine scolaire intègrent les CPTS afin de disposer de ressources supplémentaires pou rorienter les enfants vers des professionnels libéraux ou des structures médico-sociales.
Cela permettrait également aux médecins scolaires de développer des projets de santé adaptés aux besoins identifiés dans leur champ d’intervention.
Cet amendement vise donc à systématiser l’intégration des professionnels de la santé scolaire dans les CPTS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).