Amendement n° 827
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le projet territorial de santé est transmis au directeur de l’agence régionale de santé. Celui-ci veille à la cohérence du projet avec les objectifs du projet régional de santé mentionné à l’article L. 1434‑1 et les besoins sanitaires identifiés par le diagnostic territorial de santé. »
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Précise les critères d'évaluation de l'ARS pour déclencher des mesures correctives, opposant contrôle de cohérence et autonomie territoriale.
Intention : L'auteur cherche à limiter l'arbitraire administratif en imposant des garde-fous méthodologiques pour l'exercice du pouvoir de l'ARS.
L'amendement visait à encadrer le pouvoir discrétionnaire du Directeur Général de l'ARS en imposant des référentiels précis (projet régional et diagnostic territorial) pour justifier son intervention. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une marge de manœuvre plus large pour l'administration, refusant de lier strictement l'action de l'ARS à des documents préexistants. Cela révèle une volonté de préserver la souplesse de l'autorité de santé face aux réalités du terrain, plutôt que de la contraindre à une conformité documentaire rigide.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire LFI NUPES souhaite clarifier la rédaction de l'article 1.
Ce dernier ouvre la possibilité aux ARS d'intervenir et de mettre en œuvre des mesures si les objectifs en matière d'organisation des soins ne sont pas atteints. Afin de rendre pleinement opérationnels l'appréciation du projet territorial de santé et le déploiement de mesures par l'ARS, nous proposons que le DGARS apprécie la cohérence du projet territorial de santé en prenant pour référentiels le projet régional de santé et le diagnostic territorial.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).