Amendement n° AS667
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement de nouvelles places dans les filières universitaires du parcours spécifique accès santé et de licence option accès santé afin d’atteindre une hausse de 20 % du nombre d’étudiants en formation d’ici l’année 2027, hausse nécessaire pour résoudre la crise de l’accès aux soins.
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Imposer un rapport sur le financement de 20% de places supplémentaires en PASS/L.AS d'ici 2027, contre l'augmentation actuelle de seulement 5%.
Intention : Contraindre le gouvernement à financer véritablement l'augmentation des places en santé pour atteindre l'objectif démographique, plutôt que de laisser la réforme sans ressources.
L'amendement dénonce l'insuffisance de la démocratisation des études de santé : la suppression du numerus clausus n'a produit qu'une hausse de 5% des étudiants, alors que la DREES estime qu'une augmentation de 20% serait nécessaire pour anticiper le creux démographique des 15 ans à venir. La proposition de loi en débat élargit les contrats d'engagement de service public (CESP) dès le premier cycle, mais ne finance pas les places nouvelles requises. L'amendement cherche à forcer une prise de conscience budgétaire : obliger le gouvernement à rapporter sur le financement manquant et fixer un objectif chiffré (20% d'ici 2027). Le rejet de cet amendement révèle une tension fondamentale : la majorité accepte l'ouverture des études de santé mais refuse de conditionner la loi à un vrai diagnostic financier, maintenant ainsi un décalage entre l'ambition affichée (démocratisation) et les moyens réels alloués.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur le financement de nouvelles places dans les filières universitaires PASS/L.AS (parcours d’accès spécifique santé et licence « accès santé ») afin d’atteindre, d’ici 2027, une hausse de 20 % du nombre d’étudiant·es en formation
Cette proposition de loi n’adresse pas le nécessaire financement de nouvelles places à l’université. Selon la DREES, seule une hausse de 20 % du nombre d’étudiants en formation permettrait de combler le creux démographique des 15 prochaines années. Avec la fausse « suppression » du numerus clausus, cette augmentation n’a été que de 5 %. La PPL propose certes d’étendre les CESP dès le premier cycle, mais réussir le pari de la démographie médicale appelle une démocratisation réelle des études de santé, et des moyens budgétaires pour la financer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).