Amendement n° AS643
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans quatre départements comportant des zones caractérisées par une offre de soins particulièrement insuffisante au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, l’État peut autoriser les lycées à mettre en place une option « santé », gratuite, à destination des élèves de première et de terminale. Ce cursus intègre notamment une préparation aux concours des professions de la santé.
II. – À l’issue de l’expérimentation, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un bilan de l’expérimentation et les perspectives en matière de généralisation du dispositif sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les zones les moins dotées en professionnels de santé.
III. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.
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Expérimenter une option santé dans les lycées en zones sous-dotées en médecins pour susciter des vocations médicales locales, inspirée d'une initiative réussie en Lot.
Intention : Créer un levier précoce d'orientation vers les métiers de la santé dans les zones déficitaires, afin que l'augmentation du numerus apertus débouche sur des médecins exerçant localement plutôt que sur une concentration urbaine.
L'amendement propose une expérimentation d'option santé gratuite en première et terminale dans les lycées des zones déficitaires en médecins généralistes, calquée sur le modèle du lycée de Saint-Céré (Lot). L'intention est d'adresser la crise prévisionnelle des effectifs médicaux (baisse de 95 400 à 92 300 médecins entre 2021-2026 selon l'Ordre) en créant des vocations ancrées territorialement, plutôt que de compter uniquement sur la suppression du numerus clausus. Le rejet de cet amendement par la commission révèle une tension : le gouvernement et la majorité considèrent probablement que cette mesure, bien qu'inspirée par un cas de succès local, dépasse le cadre de la loi en question (qui porte sur la formation médicale initiale) et relève plutôt de politiques d'orientation scolaire ou d'expérimentations régionales. L'auteur lui-même reconnaît que le dispositif ne vaut que si les universités augmentent leurs capacités d'accueil, ce qui échappe au texte présenté. Le rejet signale que la majorité ne souhaite pas encadrer législativement des initiatives locales ad hoc, ni diluer la loi en matière de formation par des mesures de sensibilisation scolaire.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’expérimenter la création d’une option santé dans les lycées situés dans des zones sous-dotées en médecins généralistes, à destination des élèves de première et de terminale.
Cet amendement répond à un constat. Celui que l’effectif de médecins généralistes est amené à diminuer entre 2021 et 2026 en passant de 95 400 à 92 300, selon le Conseil National de l’Ordre des Médecins, alors que l’âge moyen des médecins est de 49,3 ans.
Si le nombre de médecins généralistes baisse, celui de la population âgée avec des besoins de soins importants augmente quant à elle. Or, la suppression du numerus clausus n’est tout au plus qu’un pansement sur une cause bien plus profonde : celle d’un manque critique de médecins formés par nos universités.
Car si les effectifs de médecins sont amenés d’ici dix ans à revenir au niveau des années 2000, les besoins de santé, notamment liés à l’accroissement des maladies chroniques, se sont démultipliés.
De fait, la lutte contre les déserts médicaux ne peut être effective sans une vision de long terme, et cela passe nécessairement par contribuer à faire émerger des vocations parmi les jeunes générations et à s’inspirer d’initiatives locales.
Cet amendement s’appuie, à ce titre, sur un dispositif mis en place dans un lycée par la communauté de communes Causses et Vallée de Dordogne dans le Lot. Depuis 2021, le lycée de Saint-Céré propose, en effet, une option santé, gratuite, à destination des élèves de première et de terminale afin de les préparer aux études médicales ou de santé. L’initiative, qui prépare au Pass, connaît depuis des résultats très encourageants et compte sur ce dispositif pour inciter les futurs professionnels à exercer sur leur territoire.
Le Groupe Ecologiste salue cette initiative et propose donc de l’étendre par le biais d’une expérimentation.
Nous rappelons toutefois que ce type d’initiative est dépendante de la faculté de nos universités à pouvoir accueillir un nombre plus important d’étudiants, ce qui fait cruellement défaut actuellement. Nous appelons ainsi à une ouverture du numerus apertus et une augmentation significative des ressources financières et humaines pour que les universités aient les moyens d’accueillir nos futurs soignants.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).