Amendement n° AS426
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La durée cumulée de ces mises à disposition ne peut excéder cinq ans par carrière individuelle. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Limiter à 5 ans la durée cumulée de missions d'intérim médical par professionnel, au-delà d'une interdiction en début de carrière — réduire une concurrence jugée « indécente » par les autorités.
Intention : Réduire la dépendance aux agences d'intérim et à la concurrence de prix par une limitation temporelle, de façon à protéger l'attractivité des postes titulaires et la stabilité des équipes hospitalières face à un système de rémunération jugé « indécent ».
L'amendement s'inscrit dans une critique de la marchandisation de l'intérim médical à l'hôpital. Le gouvernement et les fédérations d'établissements dénoncent les dérives : écarts de rémunération jusqu'à quatre fois supérieurs pour les intérimaires par rapport aux titulaires, captation de praticiens par les agences, déstabilisation des équipes. L'amendement propose d'ajouter à l'interdiction existante en début de carrière un plafond de cinq ans de cumul d'intérim. Cela vise à prévenir l'installation durable dans un régime de précarité lucrative et à restaurer une stabilité des ressources humaines hospitalières. Le rejet de cet amendement révèle une hésitation du législateur : voulait-il vraiment endiguer l'intérim ou simplement encadrer ses abus ? La limitation à cinq ans n'a pas été retenue, ce qui suggère qu'on a préféré une approche moins restrictive, acceptant l'intérim comme soupape régulation d'urgence.
Exposé sommaire
Le développement de l’intérim médical à l’hôpital connaît des dérives importantes relevées notamment par le ministre François Braun (qui parle de « morphine » et de situation « totalement indécente »), le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) Frédéric Valletoux (un « cancer ») et Martin Hirsch (une « drogue douce »). Il signale une dérive marchande libérale qui met en concurrence les praticiens et les établissements. Zaïnab Riet parle ainsi d’un « mercato ». Les écarts de rémunération entre professionnels titulaires et intérimaires vont de fait du simple à plus du quadruple pour une garde. « Il est encore possible de négocier jusqu’à 2.500‑3.000 euros pour une garde de 24 heures, soulignait le Dr Emmanuelle Durand en 2022. » Or la clinique réclame au contraire une fidélisation des équipes, et les établissements de santé une comptabilité aisée et en tout état de cause non grevée par un financement massif des intermédiaires que sont les agences spécialisées dans l’intérim médical. Le présent amendement ajoute donc à la suppression de l’intérim médical en début de carrière la limitation de la durée cumulée de ces missions à cinq ans par professionnel de santé. Il est de nature à réduire une concurrence avantagée qui concerne entre 5.000 et 10.000 professionnels selon Quentin Hénaff.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).