Amendement n° 265
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut également conclure un contrat interterritorial entre plusieurs territoires de santé et territoires métropolitain de santé. »
Ce que ça change · analyse IA
Permettre au directeur de l'ARS de conclure des contrats entre territoires de santé (pas seulement entre régions) pour adapter l'offre aux bassins de vie réels plutôt que aux frontières administratives.
Intention : Accroître la flexibilité territoriale de l'ARS en lui permettant de nouer des alliances sanitaires à l'échelle des bassins de vie plutôt que d'être contraint par les seules frontières régionales ou administratives strictes.
L'amendement cherche à assouplir la gouvernance sanitaire en autorisant des partenariats infrarégionaux. Actuellement, les contrats interterritoriaux ne peuvent se conclure qu'au niveau régional (contrats interrégionaux). Cet amendement les permettrait aussi entre territoires de santé au sein d'une même région ou au-delà, sur le modèle des contrats interrégionaux existants. L'enjeu révélé : le débat porte sur la flexibilité organisationnelle — faut-il autoriser les ARS à dépasser les cadres administratifs rigides pour répondre aux besoins réels de la population, ou au contraire maintenir une certaine hiérarchie des niveaux de décision (régional vs infrarégional) ? Le rejet de cet amendement signale que le législateur a préféré conserver une structuration claire par région plutôt que de multiplier les niveaux de contractualisation possible, pourtant l'exposé sommaire reconnaît la pertinence de « dépasser les frontières administratives ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à autoriser le directeur général de l’Agence régionale santé à conclure des contrats interterritoriaux entre plusieurs Territoires de santé, sur le modèle de la possibilité déjà existante de contrats interrégionaux. Construire une réponse cohérente aux besoins de santé de la population, à l’heure de la transition écologique et sociale, nécessite souvent de s’émanciper des frontières administratives pour élaborer des stratégies et des réciprocités à de nouvelles échelles.
Tel est l’objectif de cet amendement qui permet de construire des solutions collectives à l’échelle des bassins de vie, dans une logique d’alliance des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).