Amendement n° AS348
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de rattachement aux CPTS pour protéger l'autonomie des professionnels déjà conventionnés.
Intention : Protéger l'indépendance des professionnels de santé et le monopole des instances conventionnelles face à une tentative d'encadrement territorial par des structures associatives.
L'amendement visait à contester la logique d'intégration forcée des professionnels de santé dans les CPTS. En opposant le régime de la convention (négocié par les syndicats) au régime associatif (loi 1901), l'auteur souligne une tension entre la volonté de l'État de structurer le territoire via des structures pilotées et le respect de la liberté d'association et de l'organisation professionnelle existante. Son rejet confirme que le législateur privilégie la création de nouveaux écosystèmes territoriaux (CPTS) comme levier de coordination, quitte à imposer un nouveau mode d'appartenance aux praticiens.
Exposé sommaire
Cet article propose le rattachement de tous les professionnels de santé aux Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet amendement demande la suppression de cet article car les professionnels de santé conventionnés sont déjà rattachés à une convention négociée par leurs syndicats représentatifs respectifs. Juridiquement, en aucun cas, ceux-ci ne peuvent être membres de facto d’une association Loi 1901 telle que la CPTS, sans y avoir consenti au préalable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).