Amendement n° 273
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à deux ans. »
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Impose 2 ans de pratique en établissement avant tout recours à l'intérim, opposant service public et liberté de carrière.
Intention : Verrouiller l'accès à l'intérim pour forcer les jeunes diplômés à stabiliser leur pratique en établissement fixe, au risque de restreindre leur liberté de mouvement.
L'amendement visait à instaurer une période de carence de deux ans pour les professionnels de santé avant qu'ils ne puissent accéder à l'intérim. En rejetant cette proposition, le législateur refuse de transformer une promesse politique passée (le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023) en une contrainte juridique. Le rejet marque une volonté de ne pas entraver la mobilité immédiate des professionnels de santé, privilégiant la liberté d'exercice sur l'idée d'un « service rendu » à la collectivité pour amortir le coût de la formation.
Exposé sommaire
Le présent amendement de repli des députés « Socialistes et apparentés » vise à interdire d’exercer en intérim médical et paramédical avant 2 ans d’exercice en établissement dans un cadre autre que l’intérim.
Après une dizaine d’années d’études financées par de l’argent public, cette durée minimale de 2 ans de service à rendre à la collectivité sans rémunération ostentatoire nous paraît raisonnable, avant que le professionnel de santé puisse aller exercer en intérim s’il le souhaite.
Il est à noter que cette durée de 2 ans était celle que le Gouvernement avait annoncé à l’automne 2022 lors de l’examen de cet article dans le cadre du PLFSS pour 2023.
Il convient donc de traduire cet engagement du Gouvernement dans l’article 7 de cette proposition de loi.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).