Amendement n° AS244
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »
les mots :
« de dix-huit mois ».
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Remplacer l'interdiction totale de l'intérim médical pour jeunes professionnels par une interdiction limitée à 18 mois d'exercice, permettant le recours à l'intérim après cette période.
Intention : Assouplir la protection des jeunes professionnels de santé contre l'intérim en la limitant dans le temps, autorisant les employeurs à recourir à l'intérim après 18 mois d'exercice plutôt que d'imposer une interdiction sans limite de durée.
L'amendement rejette la stratégie d'interdiction complète de l'article 7 pour adopter une approche graduée : au lieu de fermer totalement l'accès à l'intérim aux jeunes médecins, infirmiers et autres professionnels de santé en début de carrière, il autoriserait ce recours après 18 mois d'exercice. L'auteur justifie cette position par deux arguments : (1) combattre les abus sans sacrifier une ressource nécessaire en zones de pénurie médicale ; (2) s'aligner sur la position gouvernementale du 3 avril. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié une interdiction stricte aux jeunes professionnels, rejetant l'idée que l'intérim puisse être encadré après une courte période. Cela signale l'intention de protéger l'accès des jeunes praticiens à une insertion stable, sans compromis sur la durée de protection.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Les pratiques prédatrices en matière d’intérim médical doivent être combattues avec force.
Néanmoins, parce que l’intérim médical peut être une solution nécessaire dans certains territoires, il convient de l’encadrer et non de l’interdire.
C’est d’ailleurs dans cette voie que s’est engagé le Gouvernement, le 3 avril dernier.
Dès lors, l’interdiction proposée par cet article 7 semble excessive. Cet amendement vise donc en conséquence à en circonscrire la portée, en limitant l’interdiction de l’intérim médical pour les jeunes professionnels de santé à leurs dix-huit premiers mois d’exercice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).