Amendement n° 913
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et »
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Rétablit l'obligation de permanence des soins pour les médecins libéraux, abandonnée au profit du volontariat qui a échoué à maintenir l'accès aux soins.
Intention : Contraindre les médecins libéraux à participer à la permanence des soins pour restaurer l'accès territorial et désengorger les urgences hospitalières, au prix d'une atteinte à leur liberté d'organisation professionnelle.
L'amendement restaure un mécanisme coercitif après constat d'échec du système précédent : depuis la suppression de l'obligation, seulement 38,1 % des médecins libéraux participent à la permanence des soins ambulatoires, proportion décroissante. Cette dégradation crée une surcharge hospitalière documentée (quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, 20 % des patients aux urgences auraient pu être traités en ville). Le débat révèle une tension fondamentale : liberté professionnelle des médecins versus obligation de service public territorial. L'adoption signale que le législateur privilégie l'accès aux soins de population sur l'autonomie d'exercice, particulièrement dans les zones désertifiées.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux rétablit l’obligation de permanence des soins.
Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradation de l’accès aux soins. Le principe du volontariat n’est en effet pas suffisant pour répondre à la demande de soins exprimée par la population sur le territoire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins parle même de « désengagement des médecins libéraux ». Ainsi, seuls 38,1 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoires en 2019, ce chiffre baissant au fil des ans. Ce constat est particulièrement criant dans les déserts médicaux.
La dégradation de l’accès aux soins en ville a des conséquences dramatiques sur l’hôpital, et notamment sur les services d’urgence, avec un quasi-doublement des passages aux urgences en 10 ans, comme le relève la DREES. Or, selon la Cour des comptes, « environ un patient sur cinq qui recourt aux services d’urgence des établissements de santé aurait pu, sinon dû, être pris en charge par un médecin de ville ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).