Amendement n° 1023
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1 ».
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Intègre les guichets uniques départementaux à la conception des aides à l'installation pour mieux cibler les besoins.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser le rôle de conseil des guichets uniques pour éviter que les aides financières locales ne soient déconnectées des besoins réels des professionnels de santé.
L'amendement cherche à briser le cloisonnement entre les décideurs territoriaux (collectivités) et les structures d'accompagnement des praticiens (guichets uniques). En adoptant cette mesure, le législateur reconnaît que l'attractivité médicale ne peut être uniquement descendante (offres de collectivités) mais doit être co-construite avec les acteurs qui connaissent la réalité du terrain et les attentes des jeunes médecins. Cela transforme le rôle du guichet unique : de simple diffuseur d'informations, il devient un acteur de la stratégie territoriale de santé.
Exposé sommaire
La simplification et le renforcement de la coordination de l’installation des professionnels de santé passent par une harmonisation des dispositifs d’aides à l’installation. Le guichet unique départemental créé par l’article 38 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 participe à cet effort de coordination territoriale à l’installation.
Ces structures accompagnent les jeunes médecins dans la construction de leur projet professionnel d’installation. Elles participent notamment à la promotion et la valorisation des outils d’attractivité territoriale mis en place par les acteurs locaux comme les collectivités.
Cet amendement vise donc à associer ces guichets uniques départementaux à la démarche de concertation relative à la construction d’outils incitatifs visant à l’installation de professionnels de santé. En intégrant les guichets uniques à la construction de ces outils l’objectif est de faire correspondre au mieux les besoins territoriaux de santé, les dispositifs d’aides existants et les souhaits des jeunes professionnels concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).