Amendement n° 44
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de participation à la permanence des soins pour privilégier un appel à l'attractivité médicale plutôt que la contrainte.
Intention : Refuser l'obligation de permanence jugée contre-productive et substitu une stratégie incitative d'attractivité professionnelle aux médecins plutôt que contraignante.
L'amendement rejette la stratégie coercitive du texte initial pour imposer la permanence des soins. Face à une pénurie médicale structurelle, l'auteur (LR) argue que la contrainte est contre-productive et que seule une politique d'attractivité du métier (salaires, conditions de travail, reconnaissance) peut résoudre le manque de médecins disponibles pour les soins d'urgence. Le rejet de cet amendement signale que le législateur accepte le recours à l'obligation, même contestée par une part de l'Assemblée, comme nécessaire pour garantir la couverture territoriale des urgences.
Exposé sommaire
S’il convient en effet de réfléchir à une meilleure répartition des obligations, rendre « effective la participation obligatoire à la permanence des soins pour tous » apparaît comme une mesure coercitive. Or, plutôt que toute contrainte il convient d’appeler d’urgence à un « choc d’attractivité » pour l’exercice médical. Tel est l’objet du présent amendement d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).