Amendement n° 96
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette durée ne peut être inférieure à trois ans. »
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Limiter l'interdiction de l'intérim médical à 3 ans au lieu d'une interdiction permanente, pour adapter la mesure aux besoins territoriaux variables.
Intention : Préserver une flexibilité transitoire face aux tensions immédiates de ressources humaines, en refusant une interdiction pérenne qui pourrait paralyser les établissements en attente de stabilisation des effectifs.
L'amendement propose de transformer l'interdiction permanente de l'intérim médical en une interdiction temporaire de 3 ans. Cet encadrement temporel s'inscrit dans la doctrine gouvernementale exposée par la ministre : lutter contre les dérives de l'intérim (recours structurel et précarisant) sans étouffer un mécanisme utile pour absorber les tensions conjoncturelles. L'enjeu révélé par le rejet est la tension entre deux visions : celle des partisans d'une prohibition stricte et durable (considérant l'intérim comme structurellement contraire aux objectifs de pérennité des équipes et de continuité des soins) et celle qui préconise une approche graduée et territorialisée, permettant aux établissements d'ajuster leur stratégie après une période d'adaptation. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a tranché en faveur d'une interdiction sans limite temporelle, estimant probablement que le recours à l'intérim représente une dérive systémique, non conjoncturelle.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le 2 mars dernier dans le cadre d’une réponse du Gouvernement au Sénat, Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, a souligné que la politique du Gouvernement « est de lutter, non pas contre l'intérim, qui peut parfois représenter une solution à certaines tensions conjoncturelles en ressources humaines, mais contre ses dérives ».
Mme la Ministre a aussi rappelé que « des diagnostics territoriaux ont été établis pour identifier, au cas par cas, les problèmes éventuels et définir des solutions adaptées au maintien de la continuité des soins ».
Dans cette démarche, l’objectif d’interdire l’intérim médical ne correspond peut-être pas forcément à la réponse du Gouvernement, ni aux besoins territoriaux des établissements et services de santé.
Dans le souci de trouver une réponse équilibrée, le présent amendement propose que l’interdiction de l’intérim médical pour les professionnels de santé concernés par le dispositif ne dépasse pas la durée de trois ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).