Amendement n° AS409
LOI n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (1)
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« acteur du territoire »
les mots :
« acteur de santé du territoire, à l’exception des établissements, services sociaux et médico-sociaux non agréés par la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ».
Ce que ça change · analyse IA
Limite les acteurs autorisés à proposer des soins de premier recours pour éviter une dérive qualitative.
Intention : Verrouiller l'accès à l'offre de soins en limitant les acteurs autorisés pour garantir un standard de qualité et de sécurité.
L'amendement visait à restreindre le périmètre des entités pouvant offrir des soins de premier recours. En s'appuyant sur la loi de 2002 sur l'action médico-sociale, l'auteur craignait qu'une ouverture trop large ne dilue la responsabilité et la qualité des soins. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'accessibilité et la diversité des acteurs (approche inclusive) plutôt que le contrôle strict par la qualification ou le statut de l'organisme (approche restrictive).
Exposé sommaire
Le fait de permettre à tout acteur du territoire de pouvoir proposer une offre de soins de premier recours peut être interprété très largement.
Lors des auditions, il a été évoqué la possibilité que des dérives et des débordements pourraient avoir lieu du fait de cette rédaction très large, avec le risque de voir certains établissements et organismes s’impliquer au détriment de l’objectif même de la proposition de loi, qui à vocation à apporter des soins de qualité aux personnes.
Adoptée et entrée en vigueur en janvier 2002, la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à garantir la qualité des prestations fournies aux personnes accompagnées en établissant des critères et des normes de qualité et de sécurité à respecter par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, tout en instaurant des mécanismes d’évaluation et de contrôle réguliers des établissements et services sociaux et médico-sociaux afin de vérifier leur conformité aux critères de qualité et de sécurité. Elle prévient ainsi d’éventuels abus ou manquements. En outre, la loi encourage la coordination et la coopération entre les différents acteurs du secteur social et médico-social, notamment les établissements, les services, les professionnels et les autorités compétentes. Elle favorise ainsi une meilleure complémentarité des interventions et évite les ruptures de parcours pour les personnes accompagnées. Ce que cherche à mettre également en œuvre cette proposition de loi.
Aussi, il semble opportun de circonscrire cette rédaction très large des acteurs pouvant proposer une offre de soins pour éviter d’éventuels dérives.
Améliorer l’accès au soin oui, mais pas à n’importe quel prix.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).